Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de dépannage, d'installation, de métallerie et de maintenance de rideaux métalliques réalisées par la société SERRURERIE RIDEAUX LYON SAS.

Article 2 – Devis et Tarifs

Conformément à la réglementation (arrêté du 24 janvier 2017), toute intervention fait l'objet d'un devis préalable obligatoire avant l'exécution des travaux. Si le client refuse le devis sur place ou si l'intervention est techniquement impossible pour des raisons non imputables à l'artisan, seul le forfait "Diagnostic & Déplacement seul" de 72 € TTC (60 € HT) est facturé. Les majorations d'urgence (nuits, week-ends, jours fériés) s'appliquent exclusivement sur la main-d'œuvre et le déplacement, selon la grille tarifaire publique.

Article 3 – Exécution et Obligation de moyens

Lors d'ouvertures de portes, l'artisan privilégie systématiquement les méthodes non destructives (radio, by-pass). En présence de dispositifs de haute sécurité (cornières, serrures complexes, portes blindées A2P) rendant l'ouverture fine impossible, un perçage destructif peut s'avérer nécessaire. Le client en est informé et un nouveau devis est validé avant toute destruction. L'entreprise est soumise à une obligation de moyens et non de résultat sur l'ouverture fine.

Article 4 – Droit de rétractation (Urgence et Dépannage)

Conformément à l'article L221-28, 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui. En signant le devis sur place pour une exécution immédiate, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 5 – Modalités de paiement

Pour les interventions d'urgence de dépannage, le paiement est exigible au comptant, en totalité, dès la fin de l'intervention sur site (Carte bancaire ou espèces). Pour les professionnels sous contrat, le délai de paiement est fixé à 30 jours à réception de facture. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 6 – Litiges, Réclamations et Juridiction

Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client par courriel à contact@serrurerie-rideaux-lyon.fr en vue d'une résolution amiable. Pour tout litige entre professionnels, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent. En cas de litige avec un consommateur non résolu à l'amiable, ce dernier peut saisir les autorités compétentes (DGCCRF).